Déclaration d’accessibilité RGAA

Mon organisation dans le fichier de context.yml s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à amendes.gouv.fr.

État de conformité

amendes.gouv.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité, du 25 mars 2022, révèle que :

  • 60% des 106 critères du RAWeb 1.0 sont respectés sur l’ensemble des parcours.
  • 71% des 106 critères du RAWeb 1.0 sont respectés pour amendes.gouv.fr (le taux moyen est de 88%).
  • 50% des 106 critères du sont respectés pour SIP (le taux moyen est de 81%).

Critères non conformes

Critère 1.3
Certaines images porteuses d’information ayant une alternative textuelle, ont une alternative non pertinente.

Critère 1.6
Certaines images porteuses d’information n’ont pas de description détaillée.

Critère 3.2
Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.

Critère 6.1
Certains liens ne sont pas explicites.

Critère 7.1
Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.

Critère 7.3
Certains scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.

Critère 7.4
Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l’utilisateur n’est pas averti ou en n’a pas le contrôle.

Critère 7.5
Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.

Critère 8.2
Pour certaines pages web, le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.

Critère 8.9
Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.

Critère 9.1
Pour certaines pages web, l’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.

Critère 10.6
Pour certaines pages web, certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas visibles par rapport au texte environnant.

Critère 10.11
Pour certaines pages web, les contenus sont présentés en ayant recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px.

Critère 11.5
Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.

Critère 11.6
Pour certains formulaires, certains regroupements de champs de formulaire n’ont pas de légende.

Critère 11.9
Pour certains formulaires, certains intitulés de certains boutons ne sont pas pertinents.

Critère 11.10
Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.

Critère 13.3
Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le .

Technologies utilisées

  • HTML
  • CSS
  • JS
  • PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test Ordinateur
Système d’exploitation Technologie d’assistance Navigateur
Windows 11 NVDA (dernière version) Firefox
MacOS VoiceOver (dernière version) Safari
Environnement de test Mobile
Système d’exploitation Technologie d’assistance Navigateur
Androïd natif TalkBack (dernière version) Chrome
iOS VoiceOver (dernière version) Safari

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Wave
  • AXE
  • Web Developper
  • Usability Hike
  • Heading Maps

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Vérification des informations de paiement
  3. Justificatif de paiement
  4. Plan du site
  5. FAQ
  6. Modalités de règlement
  7. Saisie Indicatif
  8. Informations du virement
  9. Erreur

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Mon organisation dans le fichier de context.yml pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyer un message à : stap-amendes@dgfip.finances.gouv.fr
  • Contacter : Mon organisation dans le fichier de context.yml, 139 rue de Bercy, 75572 Paris, Cedex 12

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.