Déclaration d’accessibilité RGAA

Mon organisation dans le fichier principal s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité

Mon organisation dans le fichier principal est non conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité, du 22 octobre 2020, révèle que :

  • 30% des 66 critères testés sont respectés (le taux moyen est de 57%).

Critères non conformes

Critère 3.1
Pour certaines pages web, l’information est donnée uniquement par la couleur.

Critère 3.2
Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.

Critère 3.3
Pour certaines pages web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations ne sont pas suffisamment contrastées

Critère 5.1
Certains tableaux de données complexe n’ont pas de résumé.

Critère 5.2
Pour certains tableaux de données complexe ayant un résumé, celui-ci est non pertinent.

Critère 5.3
Pour certains tableaux de mise en forme, le contenu linéarisé n’est pas compréhensible.

Critère 5.4
Pour certains tableaux de données ayant un titre, le titre n’est pas correctement associé au tableau de données.

Critère 5.5
Pour certains tableaux de données ayant un titre, celui-ci est non pertinent.

Critère 5.6
Pour certains tableaux de données, certains en-têtes de colonnes et certains en-têtes de lignes ne sont pas correctement déclarés.

Critère 6.1
Certains liens ne sont pas explicites.

Critère 6.2
Pour certaines pages web, certains liens n’ont pas d’intitulé.

Critère 7.1
Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.

Critère 7.2
Pour certains scripts ayant une alternative, l’alternative est non pertinente.

Critère 7.3
Certains scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.

Critère 7.4
Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l’utilisateur n’est pas averti ou en n’a pas le contrôle.

Critère 8.1
Certaines pages web ne sont pas définies par un type de document.

Critère 8.2
Pour certaines pages web, le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.

Critère 8.5
Certaines pages web n’ont pas de titre de page.

Critère 8.9
Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.

Critère 9.1
Pour certaines pages web, l’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.

Critère 9.2
Pour certaines pages web, la structure du document n’est pas cohérente.

Critère 9.3
Pour certaines pages web, certaines listes ne sont pas correctement structurées.

Critère 10.3
Pour certaines pages web, l’information ne reste pas compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées.

Critère 10.8
Pour certaines pages web, certains contenus cachés n’ont pas vocation à être ignorés par les technologies d’assistance.

Critère 10.14
Pour certaines pages web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement ne pas peuvent être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage.

Critère 12.7
Pour certaines pages web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal n’est pas présent.

Critère 12.8
Pour certaines pages web, l’ordre de tabulation n’est pas cohérent.

Critère 12.9
Pour certaines pages web, la navigation contient des pièges au clavier.

Critère 12.11
Pour certaines pages web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface ne sont pas si nécessaire atteignables au clavier.

Critère 13.1
Pour certaines pages web, l’utilisateur n’a pas le contrôle de certaines limites de temps modifiant le contenu.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le .

Technologies utilisées

  • HTML
  • CSS

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Environnement de test : MacOS, Chrome, VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Wave
  • AXE
  • MOZ DevTools
  • Usability Hike

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil - Consultation du taux
  2. Accueil - Activation d'options
  3. Actualisation revenus - Actualisation situation
  4. Gestion des acomptes
  5. Historique des prélèvements
  6. Historique des actions

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.